Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 17 novembre 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent l'abonnement à Calepin, édité par Aptitude Corporation, souscrit par un professionnel (cabinet de maîtrise d'œuvre), ci-après le « Client ». Elles complètent les conditions d'utilisation, que chaque utilisateur accepte.
2. Version de démonstration
À ce jour, le service est proposé en démonstration, gratuitement et sans engagement. Aucune facturation n'a lieu.
3. Formules et prix
Lorsqu'une formule payante est proposée, ses fonctions, ses limites (nombre de chantiers actifs, d'utilisateurs), sa durée et son prix hors taxes sont indiqués avant la souscription. La TVA applicable s'ajoute au prix. Les artisans et les clients invités accèdent au service gratuitement.
4. Paiement et facturation
Le paiement s'effectue par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement, au début de chaque période. Une facture est émise pour chaque paiement. En cas de défaut de paiement, l'accès peut être limité à la consultation jusqu'à régularisation, sans suppression des données.
5. Durée et résiliation
L'abonnement est conclu pour la période indiquée à la souscription et se renouvelle tacitement. Le Client peut le résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période commencée.
À la fin de l'abonnement, les données du Client restent consultables pendant 30 jours, puis sont supprimées ou rendues anonymes.
6. Obligations du Client
Le Client est responsable du traitement des données personnelles de ses chantiers (fiches de ses artisans et de ses clients, documents, photos, messages). Il s'engage à informer les personnes concernées, à n'utiliser Calepin que pour des chantiers dont il a la charge, et à respecter les règles sur les photos et la vie privée des conditions d'utilisation.
7. Protection des données : sous-traitance (article 28 du RGPD)
Pour les données des chantiers, Aptitude Corporation traite les données pour le compte du Client, uniquement pour fournir le service et selon ses instructions documentées (l'utilisation du service vaut instruction).
- Nature et finalité : hébergement et mise à disposition d'un outil de suivi de chantier.
- Données et personnes concernées : nom, coordonnées, documents, photos et messages des artisans, des clients et des collaborateurs du Client.
- Durée : celle de l'abonnement, puis 30 jours de conservation (article 5).
- Confidentialité : les personnes autorisées à traiter les données sont tenues à la confidentialité.
- Sécurité : mesures décrites dans la politique de confidentialité (accès cloisonné, mots de passe chiffrés, journaux, hébergement en France).
- Sous-traitants ultérieurs : OVH SAS (hébergement, France). Tout ajout est porté à la connaissance du Client, qui peut s'y opposer.
- Assistance : aide au Client pour répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées.
- Violation de données : notification au Client dans les meilleurs délais après sa découverte.
- Fin du contrat : suppression ou anonymisation des données, ou restitution sur demande, à l'issue de la période de conservation.
- Contrôle : le Client peut demander les informations nécessaires pour vérifier le respect de ces engagements.
8. Responsabilité
La responsabilité de Aptitude Corporation est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par le Client au cours des douze derniers mois. Elle n'est pas engagée pour les contenus et documents échangés, ni pour les contrats conclus entre le Client et ses propres clients ou artisans.
9. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable avant toute action ; à défaut, les tribunaux de Lyon sont compétents. Contact : contact@aptitude-corp.fr.